Modern Slavery

Projet de loi S-211 : centre de ressources sur l’esclavage moderne

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se faire surveiller plus étroitement, même si ce n’est pas justifié;

Soyez au courant des risques

Les entreprises qui ne produisent pas les déclarations requises ou qui le font de mauvaise foi pourraient :

Soumettre un rapport d’au maximum 10 pages approuvé par votre conseil d’administration ou le corps dirigeant pertinent.

Ré pondre à un questionnaire en ligne.

Que devez-vous faire?

pour déposer votre premier rapport annuel auprès de Sécurité publique Canada.

Your business may be using AI and not even know it.

Alors que le gouvernement fédéral se penche plus attentivement que jamais sur les chaînes d’approvisionnement des entreprises faisant des affaires au Canada, vous avez le choix : serez-vous un modèle d’éthique, ou devrez-vous répondre à des allégations d’utilisation de travail forcé et de travail des enfants?

Votre entreprise prête-t-elle le flanc à des soupçons d’esclavage moderne?

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BWray@blg.com T 613.787.3570

Avocat principal

Benedict S. Wray

FJolicoeur@blg.com T 514.954.3144

Partner

François Joli-Coeur

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Associée

Laura Levine

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AUTRES PISTES DE RÉFLEXION

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À la suite de l’entrée en vigueur en janvier 2024 de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, des milliers d’entreprises devront faire rapport des mesures qu’elles ont instaurées pour cibler et atténuer le risque de recours à l’esclavage moderne chez leurs fournisseurs à l’étranger.

Si votre entreprise répond aux critères énoncés dans la nouvelle législation, vous avez jusqu’au

31 mai 2024

Le document doit en outre être accessible au public et publié en ligne de façon à ce qu’il soit possible de le consulter.

En plus de déclarer les risques de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans votre chaîne d’approvisionnement, votre rapport doit également détailler les mesures que vous avez prises ou que vous prévoyez prendre afin d’y remédier.

L’attention accrue portée à l’esclavage moderne au Canada signifie que les sociétés qui importent des marchandises ou utilisent des marchandises importées seront plus susceptibles de faire l’objet de vérifications, et qu’il risque d’y avoir davantage de saisies par les services frontaliers.

mettre en péril leur réputation;

obtenir moins de soutien de la part de diverses organisations, comme Exportation et développement Canada;

se voir imposer une amende pouvant aller jusqu’à 250 000 $ et engager la responsabilité de leurs administrateurs et dirigeants.

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