BWray@blg.com
Avocat principal
Benedict S. Wray
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LLevine@blg.com
Associée
Laura Levine
Voir la bio
FJolicoeur@blg.com
Partner
François Joli-Coeur
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Canada’s Artificial Intelligence and Data Act: Impact for businesses
Projet de loi S-211 : centre de ressources sur l’esclavage moderne
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Canada’s Artificial Intelligence and Data Act: Impact for businesses
Publication de lignes directrices sur la préparation d’un rapport sur l’esclavage moderne au Canada
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Esclavage moderne : Comparaison des nouveaux mécanismes juridiques canadiens de lutte contre le travail forcé et
le travail des enfants
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se faire surveiller plus étroitement, même si
ce n’est pas justifié;
obtenir moins de soutien de la part de diverses organisations, comme Exportation et développement Canada;
mettre en péril
leur réputation;
se voir imposer une amende pouvant aller jusqu’à 250 000 $ et engager la responsabilité de leurs administrateurs et dirigeants.
Les entreprises qui ne produisent pas les déclarations requises ou qui le font de mauvaise foi pourraient :
L’attention accrue portée à l’esclavage moderne au Canada signifie que les sociétés qui importent des marchandises ou utilisent des marchandises importées seront plus susceptibles de faire
l’objet de vérifications, et qu’il risque d’y avoir davantage de saisies par les services frontaliers.
Soyez au courant des risques
Le document doit en outre être accessible au public et publié
en ligne de façon à ce qu’il soit possible de le consulter.
En plus de déclarer les risques de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans votre chaîne d’approvisionnement, votre rapport doit également détailler les mesures que vous avez prises ou que
vous prévoyez prendre afin d’y remédier.
Soumettre un rapport d’au maximum
10 pages approuvé par votre conseil
d’administration ou le corps dirigeant pertinent.
2
Ré pondre à un questionnaire en ligne.
1
Que devez-vous
faire?
pour déposer votre premier rapport annuel auprès de Sécurité publique Canada.
31 mai 2024
Si votre entreprise répond aux critères énoncés
dans la nouvelle législation, vous avez jusqu’au
Alors que le gouvernement fédéral se penche plus attentivement que jamais sur les chaînes d’approvisionnement des entreprises faisant des affaires au Canada, vous avez le choix : serez-vous un modèle d’éthique, ou devrez-vous répondre à des allégations d’utilisation
de travail forcé et de travail des enfants?
Votre entreprise prête-t-elle le flanc
à des soupçons d’esclavage moderne?
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AUTRES PISTES DE RÉFLEXION
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Esclavage moderne
À la suite de l’entrée en vigueur en janvier 2024 de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, des milliers d’entreprises devront faire rapport des mesures qu’elles ont instaurées pour cibler et atténuer le risque de recours à l’esclavage moderne chez leurs fournisseurs à l’étranger.