Secret professionnel de l’avocat et nouvelles exigences de déclaration de l’ARC
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vous dé tenez des biens en fiducie;
Proté gez vos inté rê ts. Assurez-vous de connaître les nouvelles rè gles de dé claration de revenus des fiducies si :
Submitting a 10-page report approved by your board or other governing body
Answering an online questionnaire
What is required?
De nouvelles obligations de déclaration fiscale entourant les fiducies sont désormais en vigueur au pays. Elles exigent la divulgation de renseignements qui pourraient autrement être protégés par le secret professionnel, que l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») ait entamé un contrôle fiscal ou non. Le contribuable devra donc choisir entre revendiquer ce privilège pour ne pas avoir à déclarer certaines informations, ou y renoncer en assumant les risques afférents. Ces obligations étant de vaste portée, elles pourraient se répercuter sur bon nombre d’ententes commerciales usuelles.
Distinct de la notion de confidentialité et élément fondamental de notre système juridique, le secret professionnel protège ce que le client confie à son avocat·e. Si son avocat·e le lui recommande, le client pourrait y renoncer, selon la situation et ce qu’on lui demande de divulguer. Il est toutefois maintenant exposé à certains risques étant donné les nouvelles règles de déclaration de revenus des fiducies.
Saurez-vous protéger le privilège du secret professionnel de l’avocat?
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Exigences de dé claration de revenus des fiducies et secret professionnel de l’avocat
Lorsqu’elle mène un contrôle fiscal, l’ARC demande souvent au contribuable ou à ses conseillers de lui fournir des renseignements qui sont visés par le secret professionnel. Les contribuables qui choisissent d’y renoncer et de divulguer l’information demandée, ou au contraire qui s’y refusent en l’invoquant, fondent habituellement leur décision sur les conseils de leur avocat·e. Les litiges avec l’ARC qui peuvent découler de l’une ou l’autre situation peuvent aboutir devant les tribunaux, qui devront alors décider de ce qui devra être divulgué ou non.
vous dé tenez des biens au nom d’une personne de votre famille;
vous ê tes le ou la bé né ficiaire d’une fiducie;
vous ê tes partie à un arrangement aux termes duquel une personne agit à titre de bé né ficiaire, par exemple une fiducie familiale qui dé tient des parts d’une socié té fermé e.
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vous ê tes le ou la bé né ficiaire d’une fiducie dans le cadre d’une planification fiscale ou successorale;
LGoldbach@blg.com T 403.232.9707
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Laurie Goldbach
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Associée
Grace Pereira
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Familiarisez-vous avec les nouvelles rè gles de dé claration de revenus des fiducies et consultez votre avocat·e.
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Ré flé chissez à la question du secret professionnel avant de faire l’objet d’une vé rification.
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Dé terminez avec votre avocat·e s’il est rentable ou non de renoncer au secret professionnel.
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Comment proté ger votre droit au secret professionnel et vos renseignements :
New tax reporting requirements for trusts have recently come into effect in Canada. The new trust reporting obligations require information that may otherwise be subject to privilege to be disclosed regardless of whether a CRA audit has been commenced. This means that taxpayers will need to consider asserting privilege over any of the information that may otherwise be reportable without context for the risks of waiving privilege. The trust reporting requirements are broad and may impact many common commercial arrangements.
Hold any property in trust
Hold property for a relative on their behalf
Are the beneficiary of a trust
Have an arrangement where someone is acting as a beneficiary e.g., private family trust that holds private company shares
Protect your interests. Understand the new trust reporting rules if you:
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