Secret professionnel de l’avocat
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Secret professionnel de l’avocat et nouvelles exigences de déclaration de l’ARC
Canada’s Artificial Intelligence and Data Act: Impact for businesses
Les nouvelles règles de déclaration applicables aux fiducies ont pris effet
Canada’s Artificial Intelligence and Data Act: Impact for businesses
Projet de loi C-47 : Obligations de divulgation fiscale pour les contribuables, promoteurs et conseillers
Proté gez vos inté rê ts. Assurez-vous
de connaître les nouvelles rè gles de
dé claration de revenus des fiducies si :
Comment proté ger votre droit
au secret professionnel et vos renseignements :
Exigences de dé claration de revenus des fiducies et secret professionnel de l’avocat
Saurez-vous protéger le privilège
du secret professionnel de l’avocat?
What is required?
1
Answering an online questionnaire
2
Submitting a 10-page report approved by your board or other governing body
De nouvelles obligations de déclaration fiscale entourant les fiducies sont désormais en vigueur au pays.
Elles exigent la divulgation de renseignements qui pourraient autrement être protégés par le secret professionnel, que l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») ait entamé un contrôle fiscal ou non.
Le contribuable devra donc choisir entre revendiquer ce privilège pour ne pas avoir à déclarer
certaines informations, ou y renoncer en assumant les risques afférents. Ces obligations étant
de vaste portée, elles pourraient se répercuter sur bon nombre d’ententes commerciales usuelles.
1
Familiarisez-vous avec les nouvelles rè gles de dé claration
de revenus des fiducies et consultez votre avocat·e.
vous dé tenez des biens en fiducie;
vous ê tes le ou la
bé né ficiaire d’une fiducie;
Distinct de la notion de confidentialité et élément fondamental de notre système juridique, le secret professionnel protège ce que le client confie à son avocat·e.
Si son avocat·e le lui recommande, le client pourrait y renoncer, selon la situation
et ce qu’on lui demande de divulguer. Il est toutefois maintenant exposé à certains risques étant donné les nouvelles règles de déclaration de revenus des fiducies.
vous dé tenez
des biens au nom d’une personne
de votre famille;
vous ê tes le ou la bé né ficiaire d’une fiducie dans le cadre d’une planification fiscale
ou successorale;
2
Ré flé chissez à la question du secret professionnel avant de faire l’objet d’une vé rification.
Lorsqu’elle mène un contrôle fiscal, l’ARC demande souvent au contribuable ou à ses conseillers de lui fournir des renseignements qui sont visés par le secret professionnel.
Les contribuables qui choisissent d’y renoncer et de divulguer l’information demandée,
ou au contraire qui s’y refusent en l’invoquant, fondent habituellement leur décision
sur les conseils de leur avocat·e. Les litiges avec l’ARC qui peuvent découler de l’une
ou l’autre situation peuvent aboutir devant les tribunaux, qui devront alors décider
de ce qui devra être divulgué ou non.
3
Dé terminez avec votre avocat·e s’il est rentable ou non de renoncer au secret professionnel.
vous ê tes partie à un arrangement aux termes duquel une personne agit à titre de bé né ficiaire, par exemple une fiducie familiale qui dé tient des parts d’une socié té fermé e.