dont l’effectif compte plus de 250 personnes en date de 2020 |
Elles ont un établissement au Canada, font des affaires au Canada, ou ont des actifs canadiens et, pendant au moins l’un de leurs deux derniers exercices :
B
Source : OCDE
250+
qui font du commerce international
en date de 2021 |
Elles sont désignées par règlement.
C
Source : Statistique Canada
Avant l’application de critères additionnels du projet de
loi S-211
cotées à la Bourse de Toronto (TSX)
en date du 5 mai 2023 |
companies
Elles sont inscrites à une bourse de valeurs canadienne.
A
Source : Bourse de Toronto
TSX
ont possédé des
actifs d’au moins
20 M$;
ont généré
des revenus d’au
moins 40 M$;
employaient en moyenne au moins
250 personnes.
Les institutions gouvernementales sont également soumises à la loi sur les chaînes d’approvisionnement et à l’obligation d’établir un rapport annuel.
