Que protège chaque type de PI?
Les
inventions
Les œuvres artistiques
Les marques et les slogans
L’apparence d’un produit
Les renseignements confidentiels qui ont une valeur commerciale
Un enregistrement auprès du gouvernement est-il nécessaire pour protéger ce type de PI?
Oui
Non, mais il est possible – et assez avantageux – d’en faire la demande
Non, mais il est possible – et considérablement avantageux – d’en faire la demande
Oui
Non; il n’existe aucun mécanisme à cet effet
Que protège chaque type de PI?
Le droit exclusif de fabriquer, d’utiliser et de vendre l’invention au Canada
Le droit exclusif de produire ou de reproduire, en partie ou en totalité, des œuvres protégées par un droit d’auteur au Canada, ou d’en autoriser la production ou la reproduction
L’enregistrement d’une marque de commerce confère à son titulaire le droit exclusif de l’employer en lien avec ses produits ou services inscrits au Canada
Dans le cas d’une marque de commerce non enregistrée, l’achalandage ou la réputation qui y est rattaché peut conférer à son titulaire le droit exclusif de l’employer en lien avec ses produits ou services dans la région du Canada concernée
Le droit exclusif de fabriquer, d’importer pour des raisons d’affaires, de vendre ou d’offrir aux fins de vente tout objet lié au dessin industriel
Le droit exclusif lié à des renseignements secrets; cela ne peut toutefois pas empêcher des tiers d’arriver indépendamment à la même information et de l’utiliser
Brevets
Droits d’auteur
Marques de commerce
Dessins industriels
Secrets commerciaux
Pendant combien de temps la protection dure-t-elle?
20 ans
à compter de la date de dépôt de la demande de brevet au Canada
Généralement toute la vie de l’auteur, plus les 50 années suivant son décès (plusieurs exceptions s’appliquent)
Pour les marques enregistrées : 10 ans, avec possibilité de renouvellement tous les 10 ans par la suite tant que la marque est utilisée
Pour les marques non enregistrées : indéfiniment dans la région géographique où elle est employée si un achalandage ou une réputation y est associé et qu’elle est activement utilisée
10 ans à compter de la date d’enregistrement ou 15 ans à compter de la date de dépôt de la demande d’enregis-trement (la date la plus tardive s’applique)
Indéfiniment, pourvu que les renseignements demeurent confidentiels
Que coûte l’enregistrement de ce type de PI?
Coût élevé
Coût faible
Coût moyen
Coût moyen
s.o.