Exceptions relatives à l’expiration du droit d’auteur
Type d’œuvre
Durée de protection des
œuvres non publiées
Durée de protection des
œuvres publiées
Œuvres cinématographiques
(p. ex. films et émissions de télévision)
Prestation
(p. ex. spectacle de musique, de magie ou de variétés)
Enregistrement sonore d’une prestation
(p. ex. enregistrement
d’un concert)
Enregistrement sonore
(p. ex. chanson)
Signal de communication
(p. ex. émission de radio)
La plus antérieure des dates suivantes :
1. 75 ans à compter de l’année suivant la publication
2. 100 ans à compter de l’année suivant le premier enregistrement
La plus antérieure des dates suivantes :
1. 75 ans à compter de l’année suivant la publication
2. 100 ans à compter de l’année suivant le premier enregistrement
La plus antérieure des dates suivantes :
1. 75 ans à compter de l’année suivant la publication
2. 100 ans à compter de l’année suivant la création
70 ans à compter de l’année suivant la création
s.o.
50 ans à compter de l’année suivant la prestation
70 ans à compter de l’année suivant le premier enregistrement
s.o.
50 ans à compter de l’année suivant la diffusion
70 ans à compter de l’année suivant le premier enregistrement