Exposé détaillé du cocontractant
Demande d’intervention
Réponse du cocontractant
Désignation du tiers décideur
Exposé détaillé du demandeur
Décision du tiers décideur
Paiement (s’il y a lieu)
Mécanisme de règlement des différends
* Le tiers décideur peut prolonger le délai de 15 jours ou pour une période plus longue si les parties y consentent. Le mécanisme de règlement des différends a une durée totale de 80 jours ou de 95 jours si le tiers décideur prolonge le délai de 15 jours pour rendre sa décision.
5 jours
15 jours
20 jours
*prolongation
50 jours
Réponse à la demande de jonction des différends
Décision du tiers décideur sur la jonction des différends
15 days
5 days
request for intervention
claimant's detailed statement of claim
