Skip to Main Content

Il vise les renseignements personnels informatisé s

Recueillis auprè s de la personne concerné e

Transmis dans un format technologique structuré  et couramment utilisé

Possibilité d’exiger la communication des renseignements 
à  toute personne ou organisme autorisé  à  les recueillir

Powered by Ceros

AMP formula

Il vise les renseignements personnels informatisé s

Recueillis auprè s de la personne concerné e

Transmis dans un format technologique structuré  et couramment utilisé

Possibilité d’exiger la communication des renseignements 
à  toute personne ou organisme autorisé  à  les recueillir

Il spécifie que l’information doit prendre la forme 
d’une
transcription é crite et intelligible