27.
Toute personne qui exploite une entreprise et détient un renseignement personnel sur autrui doit, à la demande de la personne concernée, lui en confirmer l’existence et lui donner communication de ce renseignement en lui permettant d’en obtenir une copie.
À la demande du requérant, un renseignement personnel informatisé doit être communiqué sous
la forme d’une transcription écrite et intelligible.
À moins que cela ne soulè ve des difficulté s pratiques sé rieuses, un renseignement personnel informatisé recueilli auprè s du requé rant, et non
pas cré é ou infé ré à partir d’un renseignement personnel le concernant, lui est, à sa demande, communiqué dans un format technologique structuré et couramment utilisé . Ce renseignement est aussi communiqué à sa demande à toute personne ou à tout organisme autorisé par la
loi à recueillir un tel renseignement. […]
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