Dernier jour du mois
1er jour du mois
25e jour du mois
21e jour du mois
Entrepreneur général à l’organisme public
Sous-traitant à l’entrepreneur général
Organisme public à l’entrepreneur général
Entrepreneur général au sous-traitant
Transmission d’une demande de paiement
Transmission d’un avis de refus total ou partiel
5e jour du 2e mois
10e jour du 2e mois
Sous-traitant à un autre sous-traitant
Paiement (s’il y a lieu)
Délais de paiement
Last day of the month
Public body to the main contractor
