FR_Québec class action review 2023

Autochtone

1 %

Concurrence

4 %

Confidentialité des renseignements

5 %

Droit de la personne

1 %

Environnement

4 %

Industrie automobile

11 %

Investissements et services financiers

6 %

Produits cosmétiques, pharmaceutiques et médicaux

5 %

Assurance

1 %

Consommation

16 %

Responsabilité civile (abus, agression, violence, etc.)

7 %

Nouvelles actions collectives

janvier

février

mars

avril

mai

juin

juillet

aout

septembre

octobre

novembre

décembre

2023

2022

Nouvelles actions collectives 2022-2023

Demandes d'autorisation

Accueillie

42 %

Rejetée

18 %

Règlement

19 %

Appels des jugements sur demande d’autorisation

Rejet de l'autorisation renversé

10 %

Rejet de l'autorisation maintenu

40 %

Autorisation renversée

10 %

Autochtone

Concurrence

Confidentialité des renseignements

Droit de la personne

Environnement

Industrie automobile

Investissements et services financiers

Produits cosmétiques, pharmaceutiques et médicaux

Assurance

Consommation

Responsabilité civile (abus, agression, violence, etc.)

Accueillie

Rejetée

Règlement

Rejet de l'autorisation renversé

Rejet de l'autorisation maintenu

Autorisation renversée

1. 82 demandes d’autorisation au total ont été déposées au Québec en 2023, alors que 48 l’ont été en 2022.

2. 57 jugements disposant d’une demande d’autorisation ont été rendus par les tribunaux en 2023.

3. 10 arrêts ont été rendus par la Cour d’appel en matière d’autorisation suivant l’article 578 C.p.c.

Sources :

(1)(2)(3) Source – compilation des demandes d’autorisation recensées au Registre des actions collectives et de la Base de données sur les recours collectifs de l’Association du Barreau canadien entre les 1er janvier et 31 décembre 2022.

Dossiers au stade du fond

242

Dossiers au stade de l’autorisation

266

Dossiers suspendus

(recours multiterritoriaux et autres)

Données statistiques pour la Division d’appel de Montréal

(4) Source – Cour supérieure du Québec au 4 avril 2023. Informations fournies pour la Division d’appel de Montréal seulement.

*L’auteur remercie Valérian Hébert-Ferrat et Émile Parent-Simard, étudiants, pour leur précieuse collaboration. L’auteur souligne également la contribution de Me Jean Saint-Onge, Ad. E. à l’origine de cette initiative de rétrospective annuelle.

Responsabilité de l'État

3 %

Droit du travail

3 %

Télécommunications

2 %

Voyage et transport

1 %

Responsabilité civile (autre)

6 %

Santé

5 %

Troubles du voisinage

1 %