Autochtone
5 %
Concurrence
2 %
Confidentialité des renseignements
2 %
Droit de la personne
20 %
Environnement
12 %
Industrie automobile
10 %
Investissements et services financiers
3 %
Produits pharmaceutiques
et médicaux
10 %
Propriété
intellectuelle
3 %
Protection du consommateur
28 %
Responsabilité civile / extracontractuelle
5 %
Domaine de
droit des nouvelles actions collectives
2022
janvier
2
4
6
8
10
12
0
février
mars
avril
mai
juin
juillet
aout
septembre
octobre
novembre
décembre
2022
2021
Nouvelles actions collectives intentées
2021-2022
Demandes d'autorisation
Accueillie
61 %
Rejetée
23 %
Règlement
16 %
Jugements d'autorisation portés en appel
Rejet de l'autorisation renversé
58 %
Rejet de l'autorisation maintenu
25 %
Autorisation renversée
17 %
Autochtone
Concurrence
Confidentialité des renseignements
Droit de la personne
Environnement
Industrie automobile
Investissements et
services financiers
Produits pharmaceutiques et médicaux
Propriété intellectuelle
Protection du consommateur
Responsabilité civile / extracontractuelle
Accueillie
Rejetée
Règlement
Rejet de l'autorisation renversé
Rejet de l'autorisation maintenu
Autorisation renversée
1
1. 72 demandes d’autorisation au total ont été déposées au Québec en 2021, alors que seulement 48 l’ont été en 2022. À titre de rappel, 98 actions collectives avaient été déposées en 2020.
2
2. 57 jugements disposant d’une demande d’autorisation ont été rendus par la Cour supérieure en 2022.
3
3. 12 arrêts ont été rendus par la Cour d’appel en matière d’autorisation suivant l’article 578 C.p.c.
Sources :
(1)(2)(3) Source – compilation des demandes d’autorisation recensées au Registre des actions collectives et de la Base de données sur les recours collectifs de l’Association du Barreau canadien entre les 1er janvier et 31 décembre 2022.
Dossiers au stade du fond
242
Dossiers au stade de l’autorisation
266
Dossiers
suspendus
(recours multiterritoriaux et autres)
86
Données statistiques pour la Division d’appel de Montréal
(4) Source – Cour supérieure du Québec au 4 avril 2023. Informations fournies pour la Division d’appel de Montréal seulement.
*L’auteur remercie Charlotte Rémillard, stagiaire, ainsi que Amély Lewis, étudiante, pour leur précieuse collaboration.