Modern Slavery Act, 2015
Entreprises qui font la vente de produits ou services ayant un chiffre d’affaires annuel de plus de 36 M£
Sociétés visées
Chaînes d’approvisionnement
ou activités
Exigences
de déclaration
Droits couverts
Fréquence
Exigences de communication
Application de la
loi et sanctions
Déclarations du gouvernement au sujet de son approvisionnement
Modern Slavery Act (Commonwealth), 2018
Loi relative au devoir de vigilance, 2017
Projet de loi S-211 (suggéré)
Entreprises exerçant leurs activités en Australie ayant un chiffre d’affaires annuel de plus de 100 M$
Entreprises ayant leur siège social en France et comptant plus de 5 000 salariés (filiales comprises)
Entreprises qui produisent, vendent, distribuent ou importent des marchandises (ou contrôlent une entreprise qui le fait) et qui :
soit sont cotées à une bourse canadienne
soit répondent à 2 des 3 critères suivants :
actifs totalisant 20 M$ 250 employés
chiffre d’affaires annuel
de 40 M$
Royaume-Uni
Australie
France
Canada
Les entreprises qui ne correspondent pas exactement à la définition de la loi peuvent
choisir de s’y conformer
Entreprises installées en France et comptant plus de 10 000 salariés (filiales comprises)
Activités et chaînes d’approvisionnement
Activités et chaînes d’approvisionnement
Activités
Les sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie sont aussi visés par la loi
Activités et chaînes d’approvisionnement
Déclarations uniquement – 6 catégories proposées
Déclarations uniquement – 4 critères obligatoires et, le cas échéant, une description du processus de consultation avec les entités contrôlées
Création, publication et mise en œuvre d’un plan de vigilance couvrant les 5 critères obligatoires
Déclarations uniquement – 7 critères obligatoires
Esclavage et traite des personnes
(travail forcé compris)
« Esclavage moderne » (traite des personnes
et travail des enfants compris)
Droits de la personne en totalité
Travail forcé et travail des enfants
Chaque année, dans les six mois suivant
la fin de l’exercice financier
Chaque année, dans les six mois suivant la fin de l’exercice financier
Chaque année, suivant la fin de l’exercice financier
Chaque année, au plus tard le 31 mai
Publication sur le site Web ou envoi dans les 30 jours suivant une demande écrite
Inscription dans le registre tenu par le ministère
Publication et inclusion dans le rapport annuel
Transmission au ministère et publication, y compris sur le site Web
Inscription dans le registre tenu par le ministère
Le ministère peut s’adresser au tribunal pour
obtenir une injonction
Aucune sanction – en cas de manquement, le ministère peut exiger que l’entité y remédie ou qu’elle se justifie. Si l’entité ne s’exécute pas, son identité pourrait être rendue publique.
Les parties intéressées peuvent s’adresser au tribunal pour obtenir les déclarations obligatoires
L’entreprise et/ou les dirigeants/administrateurs s’exposent à des sanctions pouvant atteindre
250 000 $ dans les cas suivants :
défaut de produire des déclarations
production de déclarations fausses ou trompeuses
Application indirecte de la loi par l’intermédiaire de la Loi sur la concurrence ou de lois provinciales en matière de protection des consommateurs
Application indirecte de la loi par l’intermédiaire de la réglementation en matière de protection des consommateurs
L’entité en faute peut faire l’objet d’une action au civil en réparation du préjudice causé
Aucune
Publication d’une déclaration annuelle au sujet de l’approvisionnement du Commonwealth d’Australie
Aucune
Toutes les institutions gouvernementales
Comparaison des lois portant sur l’esclavage moderne, 2022
Modern SlaveryAct, 2015
U.K.
Modern Slavery Act (Commonwealth), 2018
Australia
Duty of Vigilance Act, 2017
France
Bill S-211 (proposed)
Canada
To TOP
To TOP
To TOP
To TOP
To TOP
To TOP
To TOP
To TOP
Annually, within 6 months of financial year end
Annually, within 6 months of financial year end
Annually following financial year end
Annually, by May 31
Modern Slavery Act, 2015
Royaume-Uni
Modern Slavery Act (Commonwealth), 2018
Australie
Loi relative au devoir de vigilance, 2017
France
Projet de loi S-211 (suggéré)
Canada
Modern Slavery Act, 2015
Royaume-Uni
Modern Slavery Act (Commonwealth), 2018
Australie
Loi relative au devoir de vigilance, 2017
France
Projet de loi S-211 (suggéré)
Canada
Modern Slavery Act, 2015
Royaume-Uni
Modern Slavery Act (Commonwealth), 2018
Australie
Loi relative au devoir de vigilance, 2017
France
Projet de loi S-211 (suggéré)
Canada
Modern Slavery Act, 2015
Royaume-Uni
Modern Slavery Act (Commonwealth), 2018
Australie
Loi relative au devoir de vigilance, 2017
France
Projet de loi S-211 (suggéré)
Canada
Modern Slavery Act, 2015
Royaume-Uni
Modern Slavery Act (Commonwealth), 2018
Australie
Loi relative au devoir de vigilance, 2017
France
Projet de loi S-211 (suggéré)
Canada
Modern Slavery Act, 2015
Royaume-Uni
Modern Slavery Act (Commonwealth), 2018
Australie
Loi relative au devoir de vigilance, 2017
France
Projet de loi S-211 (suggéré)
Canada
Modern Slavery Act, 2015
Royaume-Uni
Modern Slavery Act (Commonwealth), 2018
Australie
Loi relative au devoir de vigilance, 2017
France
Projet de loi S-211 (suggéré)
Canada